Si vous disposez d’un bien immobilier en France vous avez la possibilité de le louer :
- à vide = à long terme (3 ans renouvelables) ; bail de location, état des lieux, loi du 6 juillet 1989 (ordre public) ;
- meublé (1 an minimum, régit par le code civil) ; contrat de location, état des lieux ;
- en saisonnier (maximum 12 semaines ; régit par le code civil) ; contrat de location, état des lieux, code civil.
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A vide (long
terme)
La loi applicable au contrat de location
diffère selon que vous recherchez une résidence
principale (maison ou appartement), ou une résidence
secondaire, meublée, ou à usage strictement
professionnel
Dans le cas d’une location
longue durée pour une habitation principale, le
Bail est obligatoire. La durée
initiale du bail, ou contrat de location, est de
trois ans au moins lorsque
le bailleur est un particulier.
A défaut de congé donné dans les formes et délais légaux, le contrat est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé.
Le contrat est (dans la majorité des cas) reconduit pour une durée de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier
Le Bail ou contrat de location
La loi du 6.7.1989 impose
la rédaction d'un bail écrit signé
par le bailleur et le locataire.
L'écrit peut prendre la forme:
- soit d'un acte
sous-seing privé, rédigé
sur papier libre et signé par les parties qui
reçoivent chacune un original (cas le
plus fréquent) ;
- soit d'un acte
authentique, établi par un notaire. Une
copie est délivrée à chaque partie.
Le bail (contrat de location) doit
préciser :
- le nom et la domiciliation du bailleur et le cas échéant de son représentant mandaté,
- la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer, et sa durée,
- la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave...),
- leur destination : habitation ou professionnelle et habitation,
- l'énumération des parties communes,
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle (*),
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
L’état des lieux
Il est obligatoire.
L'état des lieux est un document établi
entre le locataire et le propriétaire ou son représentant.
Il est complété
lorsque vous prenez possession du logement et lorsque
vous le quittez. Il s'agit d'une annexe au contrat
de location (bail), qui doit être établi
en deux exemplaires, une pour chaque partie. Il doit
être conservé pendant toute la durée
de la location.
Loi du 6 juillet 1989
(ordre public)
La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public, qui s’applique par défaut aux résidences principales (elle ne s’applique pas aux locations meublées, et saisonnières*). Les règles qu'elle pose sont impératives : toute disposition du bail qui irait à son encontre serait nulle et non applicable (on dit aussi réputée "non écrite"). Exemple : la loi prévoit que le dépôt de garantie, demandé par le bailleur, ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.
*Les locations de résidence
secondaire, les locations meublées (principale
ou secondaire), les locations saisonnières, les
locations de locaux destinées au seul exercice
d'une profession libérale, celles d'un garage loué
indépendamment d'un logement, etc. relèvent
du Code civil
Meublé
La loi applicable au contrat de location
diffère selon que vous recherchez une résidence
principale (maison ou appartement), ou une résidence
secondaire, meublée, ou à usage strictement
professionnel
La location meublée concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.
*Les locations de résidence
secondaire, les locations meublées (principale
ou secondaire), les locations saisonnières, les
locations de locaux destinées au seul exercice
d'une profession libérale, celles d'un garage loué
indépendamment d'un logement, etc. relèvent
du Code civil
Location saisonnière
La loi applicable au contrat de location
diffère selon que vous recherchez une résidence
principale (maison ou appartement), ou une résidence
secondaire, meublée, ou à usage strictement
professionnel
Le loueur a la possibilité de louer ponctuellement la location meublée:
- à la journée,
à la semaine ou
au mois pour une durée
n'excédant pas 12 semaines consécutives
à un même locataire;
Un contrat de location saisonnière, accompagné d’un état descriptif devront être remis sur demande à tout candidat locataire;
*Les locations de résidence
secondaire, les locations meublées (principale
ou secondaire), les locations saisonnières, les
locations de locaux destinées au seul exercice
d'une profession libérale, celles d'un garage loué
indépendamment d'un logement, etc. relèvent
du Code civil et non de la loi du 6 juillet 1989 (ordre
public.
Exemple
de contrat de location saisonnière
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